Caisses d'assurance maladie : recours contre tiers

Publié le par admin

Un assuré peut effectuer une demande de réparation du préjudice causé en cas de maladie professionnelle ou d'accident. Vous devez contacter au plus vite votre Caisse d'Assurance Maladie pour débuter les formalités et entamer un recours contre le tiers responsable.

 

Procédures

 

Ainsi, si vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, l'Assurance Maladie vous versera une indemnisation. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas en cas de préjudice à caractère professionnel.

 

À partir de janvier 2012, le montant  maximum l'indemnité est fixé à 997 euros, alors que le montant minimum est de 99 euros.

 

Pour rappel, on doit faire une déclaration de maladie ou d'accident dans les quinze jours qui suivent. Vous devez également préciser votre nom, votre numéro de Sécurité Sociale ainsi que la date et le lieu de l'accident. Par la suite, votre caisse d'Assurance effectuera un recours contre la personne ayant causé l’accident. Ces recours subrogatoires sont établis en fonction des différents postes de santé.

 

Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29151/recours-des-caisses-assurance-maladie-contre-les-tiers.php

Publié dans Assurance maladie

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