Taxe enlevée sur les feuilles de soins

Depuis le 7 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’Union Nationale des Caisses d’assurance Maladie (UNCAM) sur l’implantation de la taxe adressée aux professionnels de santé, qui n’avaient pas recours au système de télétransmission par carte vitale. Selon la décision du directeur général de l’UNCAM, les médecins qui avaient un taux de télétransmission inférieur à 75%, devaient payer 0,50€ sur chaque feuille de soin envoyée sur papier à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette décision était mise en place en Janvier 2011.

La Cour des comptes avancent qu’un budget de 200 millions est alloué aux feuilles de soins papier annuellement. Un vrai déficit pour l’assurance maladie. De plus que depuis les dix dernières années, 30% des médecins ont recours aux feuilles de soin papier. L’alternative de L’UNCAM : « compter sur les pouvoirs publics pour lui donner les bases légales manquantes ».

Toutefois, la décision de L’UNCAM n’a pas été de longue durée. Le Conseil d’Etat évoque un excès de pouvoir et ajoute qu’aucun « texte n’habilitait le directeur général de l’UNCAM à édicter cette mesure ».

Source : http://www.riskassur-hebdo.com/actu01/actu_auto.php?adr=1204110953